1° Can a credit agreement, which relates to the deferred payment of the agreements mentioned in Article 3(1)(b) be excluded from the scope of the Directive - given that it is not secured by a mortgage? Are there any other reasons that justify this exclusion and therefore this difference in treatment?
2° When a mortgage credit agreement secured by a mortgage which relates to a deferred payment, free of charge, is granted, all the pre-contractual obligations mentioned by the Directive, as well as the obligation to carry out a creditworthiness assessment and to provide advice on the annual percentage rate of charge (APRC) must be fulfilled. When an assignee grants a deferred payment, which relates to a mortgage credit agreement secured by a mortgage after the security has been enforced, can you consider that they are granting a deferred payment, which is a consumer credit (excluded from the scope of Directive 2008/48 by Article 2(2)(j)).
3°Should any granted deferred payment which relates to a mortgage credit agreement secured by a mortgage be subject to the provisions of the Directive? Is this correct in all cases in which this deferred payment is granted, whether by an assignee of a debt or by a third party such as a bailiff? Should the bailiff or assignee granting such a deferred payment then comply with all the pre-contractual obligations, the obligations to provide guidance, assess creditworthiness and the ability to repay and apply an APRC?
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FR
1° Pouvons-nous considérer que, l’exclusion du champ d’application de la directive d’un contrat de crédit lié au délai de paiement des contrats visés à l’article 3.1.b), est justifiée en raison de l’absence de la garantie hypothécaire qui l’accompagne ?
Est-ce cette seule spécificité qui justifie l’exclusion de ce type contrat de crédit hypothécaire, qui est également un contrat réglementé au même titre qu’un contrat de crédit hypothécaire avec une garantie hypothécaire ?
2° Lorsque le contrat de crédit hypothécaire garanti par une sûreté hypothécaire lié à un délai de paiement, sans frais, est accordé, il doit alors y avoir respect de toutes les obligations précontractuelles visées par la directive ainsi que l’obligation de l’évaluation de la solvabilité, TAEG obligation de conseil …
3° Devons-nous considérer que tout délai de paiement lié à un contrat de crédit hypothécaire garanti par une sureté hypothécaire qui est accordé est soumis aux dispositions de la directive ? Et ce dans tous les cas où ce délai de paiement est accordé, que ce soit par un cessionnaire de la créance ou par un tiers comme un huissier de justice ?
L’huissier de justice ou le cessionnaire qui accorde un tel délai de paiement devrait alors respecter toutes les obligations précontractuelles, les obligations de conseil, l’analyse de la solvabilité et de la capacité de remboursement et appliquer un TAEG ?
- Legal act: Directive 2014/17/EU (MCD)
- COM Delegated or Implementing Acts/RTS/ITS/GLs: Not applicable
